Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

et des Droits indirects et la région Réunion ont opposé l'expiration du délai de l'article 352 du Code des douanes ; Attendu que le directeur régional des Douanes et des Droits indirects et la région

tenue irrégulière de la comptabilité matières ; "aux motifs propres que, selon l'article 302-G du code général des impôts, le viticulteur exerce son activité comme entrepositaire agréé, ce qui implique

Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour la société Le Transport Industriel Jean Faucher et pris de la violation des articles 399, 414, 417 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure

L'administration des douanes françaises s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

352 et 352 ter du code des douanes ; Mais attendu que les autres branches ayant été rejetées, la quatrième, qui conteste la prescription de la demande de remboursement pour la période antérieure au

demanda l’ouverture d’une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l’article 458 du code des douanes).

, Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement tarifaire, - dire et juger l'appel recevable et bien fondé,

des douanes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du code des douanes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes des articles 266 sexies et suivants du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999, les déchets

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

L. 131-7 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

265 nonies du code des douanes. 6.