l'article L.382-1 précité, en revanche, elle ne relève pas d'une activité comprise dans l'énumération de l'article R.382-2 du Code de la sécurité sociale et pour laquelle l'auteur perçoit une rémunération

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

383 du Code de procédure pénale que la compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous co-auteurs ou complices.

Cette indemnité produira intérêts au taux légal à compter du jugement du 3 février 2020, en application de l'article 1231-7 du code civil.

responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.-3. a) et 7 de la Convention européenne de sauvegarde

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

€ outre 38€ au titre de la majoration de 10% depuis le 14 octobre 2022 ainsi que la somme de 1.050€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils demandent la condamnation des intimés à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

382 et 386 de la loi du 24 juillet 1966, a été publié au BALO ; que M.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre une condamnation aux dépens de première instance et d'appel.

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

alinéa du IV de l'article L. 380-3-1'.

En raison de son statut d'associée, elle ne peut être regardée comme un tiers au sens de l'article 1857 du code civil et ne pourrait donc se prévaloir de ces dispositions pour obtenir des anciens associés

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5 du code de la sécurité sociale, L. 152 du livre des procédures fiscales et par les décrets n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 et n° 2018-392 du 24 mai 2018, ces décrets prévoyant

publics, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article