Aux termes de l'article R. 151-39 du même code : " Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire

René XN..., demeurant ... à Paris 75008 ; 39° M. François XI..., demeurant clinique Alguelongue route de Mende à Montpellier 34000 ; 40° M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

1147 du Code civil, alors, d'autre part, que pour les mêmes raisons elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse aux conclusions de la société CPM faisant valoir

L. 3315-4 du code des transports plutôt que dans celles de l'article L. 3315-5 de ce même code en vertu duquel est puni le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme

L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2316-8, alinéa 1er, du code du travail : 12.

Michel X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet

P M, représentés par Me Cassin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L.122-2 du code de l'environnement

L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction

Selon l’article 701 du même code, « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Aux termes du I de l'article R. 322-1 du code de la route : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VALETTE CHAUFFEUR A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SEGONNE, N'A PAS ACCEPTE, DANS LA MATINEE DU JEUDI 18 DECEMBRE

au paiement de la somme de 50.000 euros à Astaris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 12.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 / la société immobilière de construction "Maisons le Du", dont le siège est "Quistinidal", vieille route

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations