CPAM CCC à Me [Localité 1] (case) Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile

La SA BPCE Assurances fonde sa contestation sur l’article 4 de la loi n°85-677 et l’article R. 414-4 du code de la route.

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 mars 2026.

[Localité 4] Représentant : Me Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 5] [Localité 5] Représentant : Mme [S] en vertu d'un pouvoir général

Sur l'avis du [4] M.

[O] n'a pas consulté son médecin traitant entre le 8 août 2012 et le 4 septembre 2012 mais cette période est celle des congés d'été.

L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures et appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent sur une liste fixée par

R. 11-1 du Code de la route et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; sixièmement, que, avant de dépasser, le conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; que la cour d'appel

Le 20 juin 2022, la CPAM de l'Ariège a informé M. [V] et son employeur qu'elle allait procéder à une enquête, celle-ci s'étant clôturée le 4 octobre 2022.

représentée par Maître Maud BARBEAU-BOURNOVILLE de la SCP CGCB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du- Rhône n’a pas constitué avocat.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...

B- Sur le versement des réparations et l'action récursoire de la CPAM de [Localité 5] En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 3] Service Contentieux [Localité 5] Non comparante