Elle est donc irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

450 du code de procédure civile

paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et de l’article 700 du code de procédure civile.

[I] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [Z] du surplus de leurs demandes, - débouté la SA MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

code de procédure civile.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile s’il est justifié par tous moyens des

[J], et [I] [W], la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER Mme [K] [T], ép.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,