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415 974 résultats pour « article 4 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200804

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Source officielle

Page 29 sur 20799

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CC

soc

61372283cd580146773fde98

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Immeuble Bise, appartement 38, ..., 2 / de Mme Catherine Z..., demeurant Immeuble Electre, appartement 50, 5, place Romain Rolland, 52100 Saint-Dizier, 3 / de Mme Nelly A..., demeurant ..., 4

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741512f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 17 juillet 2001 une décision de rejet au motif qu'il était séparé de fait de son épouse laquelle vivait au Maroc, que, par application de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

6a18882ccdc6046d4746f22c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

les comptes détaillés de la société de 2019 à 2023 compris. ? les grands livres et les FEC (Fichiers d'écritures comptables) de la société de 2019 à 2023 compris. ?

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404ce5

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel du 5 mars 1996, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e83

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel du 5 mars 1996, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les suppléments de loyer fixés en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il en déduit que la contestation par les consorts G... du prix des parts offert par la SCM en application de ces stipulations ne peut donner lieu, y compris sous l'empire de l'article 1843-4 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200128

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

l'établissement d'[Localité 4] et que le courrier de la caisse du 22 août 2019 portait les références de ce seul établissement, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

2018, les articles L. 2141-10, L. 2143-4 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fd

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X..., alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200788

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201025

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Pascal X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), rue de la Verdière, bâtiment B, l'Esparelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484aa

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

frais exposés et non compris dans les dépens, la partie perdante ne saurait être condamnée deux fois à payer des frais irrépétibles ; qu'ainsi, en condamnant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4cdcdc6046d475d3579

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 4% jusqu’à parfait paiement, - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans

Source officielle
TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la requérante fait valoir que l’ensemble des travaux prévu par l’ordonnance

Source officielle