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20 182 résultats pour « article 442-6 du Code de Commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00415

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

abusive de leurs relations avec la société Everblue ; qu'en regardant ces demandes comme fondées sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, instaurant une responsabilité délictuelle

Source officielle

Page 29 sur 1010

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10386

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L. 442-6, 5° du code de commerce », approuvé le jugement en ce qu'il a accueilli celle-ci [la société Schneid] en sa demande en indemnisation et, avant dire droit sur la réparation susceptible d'être

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdecdc6046d47549547

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle demande en conséquence l'annulation de la clause et se fonde sur les dispositions de l'article L. 442-6 ancien du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable au litige, que 'I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de41676b73dd81b96f5c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Jannez Consultants invoque globalement l'article L 442-6 du code de commerce et vise en corps de ses conclusions ses 2°, 4° et 5°.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5833c369c7f74996e40

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu les dernières conclusions de la société Carabosse, déposées et notifiées le 15 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, 5° du Code de Commerce ; Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01140

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L. 442-6, 5° du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Samsung electronics France avait procédé à la résiliation en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

de Lyon n'est pas fondée, sa compétence étant dictée par l'effet attractif des dispositions des articles 442-6 -1 5°et D 442-3 du code de commerce, qui,engageant la responsabilité délictuelle, impliquent

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre subsidiaire, la société Majestique diffusion soutient que la demande de la société Dipsa fondée sur l'article L. 442-6, ancien, du code de commerce visant à voir déclarer la clause de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00268

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L. 442-6-1, 5ème du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162c83bb820aa60963d8548

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Vu les dernières conclusions, signifiées le 10 mai 2012, par lesquelles la société Naf Naf SAS demande à la Cour : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, - de confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00331

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

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CA

3e Chambre A

615e0d96c25a97f0381f4e20

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

L'article L 442-6 du code de commerce dispose notamment qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163122a615c943a65e043d9

Appel

14 février 2012

14 février 2012

700 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la société V7 du 2 septembre 2011, reprises à l'audience, qui demande, au visa des articles 5 du règlement (CE) 44/2001 et 46 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61634d041c666ce2d9a48e14

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Sur la rupture brutale des relations Considérant que la société Infomedia impute , sur le fondement de l'article L 442-6 5 du code de commerce selon lequel : 'Engage la responsabilité de son auteur

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e27c25a97f0381f52c0

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

L. 442-6 I du code de commerce en réparation de la rupture brutale des relations commerciales établies, représentant le gain perdu sur les ventes de billets Cinaxe, ainsi que celles de 15 000 euros en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c10591bf9fd47c90a137ac

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.  442-6 I du code de commerce, - l'absence de résiliation valable du contrat dont pourrait se prévaloir la société Grenke Location, et partant le mal fondé de ses demandes en paiement, - l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01021

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L. 442-6 I, 1° du code de commerce et l'article L. 442-6, III du même code ; Attendu que l'action en répétition exercée sur le fondement de ces textes par le ministre chargé de l'économie suppose

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccac9be1eb3e2e926c30

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 212-1 du code de la consommation ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, à la lumière du nouvel article 1171 du code civil, et la jurisprudence applicable, ' Déclarer nulle la résiliation

Source officielle