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16 085 résultats pour « article 453 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

603209b596b9184187715b94

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

de l'article 351 du code de douanes national.

Source officielle

Page 29 sur 805

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CA

1ère chambre civile B

616246cdaf0a1de0eb1b65ed

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

236 du code des douanes communautaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

697475b8cdc6046d47869a66

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

si nécessaire à la réquisition de témoins prévue au paragraphe 2b) de l'article 64 du code des douanes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00700

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue par l'article 423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e91c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

430, 436 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c395

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

369 et 459 du Code des douanes, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, faisant droit à la requête en rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10722

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[L] et Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'administration des douanes et droits indirects, agissant par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10186

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[U] et [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10176

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Almo aero aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f0a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Emile X

6079a8389ba5988459c4c2cd

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64, 330.2°, 343 et 454 du Code des douanes, 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00872

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 12 novembre 2008 sans que la société Transports

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c34b

Cassation

26 mars 1999

26 mars 1999

X... a assigné le directeur général des Douanes en paiement de l'indemnité prévue par l'article 402 du Code des douanes, en prenant comme assiette la valeur du navire ; qu'il lui a été accordé par arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cf9c71a6a83181c8d2c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures en date du 4 juillet 2023, elle conclut au visa de l'article 34 de la Constitution, des articles 266 sexies et suivants du code des douanes, à l'infirmation du jugement

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad9e

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdda8

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

mortel et affirmer, de l'autre, qu'il n'est pas établi que le décès est imputable à la silicose ; qu'en se déterminant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdaee14b6020f81b8a6a877

Appel

6 mai 2019

6 mai 2019

A compter de 2007, la société HMF déclarait la valeur en douane des véhicules importés de Corée en produisant les factures d'achat auprès de HME, en application de l'article 147 du code des douanes communautaires

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e10

Cassation

31 octobre 2002

31 octobre 2002

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il incombe à l'employeur, qui doit être conscient du danger auquel ses salariés sont exposés, de prendre des mesures propres à assurer leur sécurité

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b06

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

privé sa décision de base légale, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures

Source officielle