aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

461-1, 461-2, 462-1 ET 463 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

Nicolas JJJJJJJJJJJJJJ..., 460°/ Mme Cécile KKKKKKKKKKKKKK..., 461°/ M. Christophe LLLLLLLLLLLLLL..., 462°/ M. Arnaud CCCCC..., 463°/ Mme Jennifer AAAAAAA..., 464°/ M.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'omission de statuer n'est pas un cas d'ouverture à cassation et qu'elle ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

938,99 francs, "outre intérêts", sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

le prévenu à une peine de cinq mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors que lorsque, par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code

1134 du Code civil ; 3 / que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice défini par l'article 1641 du Code civil qui est dans cette hypothèse l'unique fondement

700 du Code de Procédure Civile.

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

telle insusceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile précité.

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 460, 379 du Code pénal et 388, 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 du nouveau Code de procédure civile, M.

462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile n'autorise pas une juridiction à modifier les droits et

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'