313-1 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

La réouverture des débats sera par conséquent ordonnée au visa des dispositions des articles 482 et 483 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

  ; Attendu qu'en vertu des articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle, une cour d'appel est seule compétente pour connaître de ces faits, dans les conditions fixées aux articles 485 et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action

484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement rendu au fond par le conseil de prud'hommes le 9

, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation, qui constitue, dès lors, la voie de recours de droit commun pour faire constater la

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

[P] [W] du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

des articles 441-1, 1er alinéa, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, 93 et 94, 3 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, de la règle reus in excipiendo fit actor, défaut

1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

Vu : - le code civil ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ne constitue pas, a fortiori dans le cas où comme en l'espèce aucune partie civile n'a sollicité cette mesure à titre de réparation, une simple mesure réelle à caractère