propres que, en vertu de l'article 10 du code de procédure pénale : "lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique" ; qu'en

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

et 491 et, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il n'était pas établi que M.

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme Y... irrecevable ; "aux motifs que l'article 498

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

en matière de référé », la cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

[PZ] [YEH], domiciliée [Adresse 207] (Royaume-Uni), 494°/ Mme [HAW] [SEI], domiciliée [Adresse 496] (Royaume-Uni), 495°/ Mme [RO] [WU], domiciliée [Adresse 283] (Royaume-Uni), 496°/ Mme [IR]

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 à 499 du Code

496 et 497 du code de procédure civile.

par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée