571 et 536 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

457, 458, 542, 901 6° et 7°, 915-2 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles L. 145-16 et L. 642-19 du code de commerce, A titre principal, faute de mention de l'objet d'appel dans les

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme

un signe arbitraire pour désigner des vêtements, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-1 du code civil : 12.

536 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond tirés de l'insaisissabilité des biens saisis

et 829 du code civil : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble les articles 27 et 29 de la convention collective ingénieurs et cadres métallurgie et 1134 du Code civil ; 2 / que la reconnaissance par la cour d'appel de

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

805 du code de procédure civile).

1699 et 1700 du code civil ; 2 / qu'un droit litigieux est nécessairement aléatoire ; qu'en statuant comme elle a fait, au motif que le prix de cession ne serait connu qu'à l'issue du recouvrement

La première confusion a trait à l'application de l'article 530 du code de procédure civile au regard de l'opposabilité de tutelle ouverte au bénéfice de la Locataire. 

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que

688 du code de procédure civile, la CNITAAT a violé les textes précités, ensemble les articles 473 et 536 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'en application de l'article R.

1134 du Code civil et de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il appartient au juge des référés de faire application d'un convention dès lors que la commune intention

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.