des articles 4, 542, 909 et 914 du code de procédure civile ».

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

les chefs annulés, la cour d'appel a violé les articles 591, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1289 et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la décision

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » 3.

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

a méconnu ses pouvoirs, violant l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société Siplast avait commis une faute en définissant des bandes

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

gratuite qui était exceptionnelle, tolérance à laquelle il pouvait être mis fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 1118 du code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

700 du code de procédure civile.

que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, sauf recours à la procédure des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables en la matière, qu'après le

700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que ces sommes porteront

d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en cause d'appel

de l'article 2240 du code civil.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que devant les premiers juges, Mme X... avait demandé que la date des effets du divorce soit fixée au 16 juillet