Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

au greffe du tribunal le 24 décembre 2003 à l'encontre d'un arrêté notifié le 5 janvier 2003, avait été introduite dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

le 24 janvier 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article

W...[...], contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié [...], 2°/ au procureur

L. 1225-55 […]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du

44 de ladite convention a derechef violé ledit article ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, les dispositions de l'article 44 de la Convention collective nationale applicable prévoyant

Patrice X... : 406, 55 €. - condamné solidairement Mme Y... et M.

LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le Pari mutuel urbain et pris de la violation des articles 4 de la loi du

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2010 en audience publique, les avocats ne s'y étant

Elle soutient que : - sa demande n'est pas tardive au regard des articles 13-4-3 et 13-4-5 du CCAG-Travaux dès lors, d'une part, que le décompte général du 23 mai 2019 ne comporte pas la mention des

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne se prononçant pas sur la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 11

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES N° 56-1327 DU 29 DECEMBRE 1956, PARAGRAPHE 3 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE MARIN TITULAIRE