judiciaire, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1345-5 du code civil, de l'article 631-1 du code de l'habitation, de l'article L. 412-3 et suivants

code de procédure civile.

91 du Code de procédure pénale et que lesdites citations ont été remises par l'huissier à Anna A..., personne se déclarant habilitée, présente au siège ; que l'article 550 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros sans préjudice des dommages

aux dépens et à leur payer 2 000 € du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

329 du Code de procédure civile, ensemble l'ancien article L. 621-67 du Code de commerce.

à communiquer les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code

555 du code civil ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de la condamner, à payer une certaine somme à M.

W... épouse D... qu'il sera tenu de réparer en application de l'article 1240 du code civil ; Que M P...

En revanche, les demandes du syndicat des copropriétaires et du syndic en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive sont fondées, au visa de l'article 559 du code de procédure civile, en

555 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SIFT à verser à l'ASL Terre Blanche la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

Sur l'amende civile : Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555, 556, 557, 558, 559, 560 et 593 du code

1240 du code civil pour procédure abusive et, en tout état de cause, 10 000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, - 10 000 € sur le fondement de

civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles

[Z] au paiement d'une amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un