dans la société, en application de l'article 8 du code général des impôts.

et rappels ayant été assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application du c du 1 de l’article 1728 du même

[N] [R] ne sont ni mariés ni liés par un pacte civil de solidarité ; Attendu en effet que l'article 6 du code général des impôts fait référence uniquement aux personnes mariées ou aux partenaires liés

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles

1729 du code général des impôts.

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

de retard et la majoration de 10 %, qui est prévue à l'article 1728-1 a du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts relatifs au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () 2.

elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché

elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché

attendu qu'ayant relevé que la société Bahia soutient que les droits de mutation dus en application de l'article 728 du Code général des impôts ne doivent porter que sur une somme correspondant selon

X... ayant trait aux majorations appliquées, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981, a décidé,

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou

L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration a accepté les observations de plusieurs sociétés civiles immobilières et ne pouvait ainsi mettre en recouvrement les impositions correspondantes

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction