Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Assistance d'un défenseur de son choix;Article 6 - Droit à un

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre avec

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Egalité des armes) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation

Violation de l'article 6+6-3-b - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-b - Temps nécessaire;Article 6 - Droit à un procès équitable)

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 (d) OF THE CONVENTION The applicant’s convictions under Article 152 § 2 (a) and Article   174 §   1 of the Criminal Code based

A suspect or an accused is entitled to legal assistance from the time of the arrest (Articles 46 § 4 (3), 47 § 4 (8) and 49 § 3). 52.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) lu à la lumière de Article 6 - (Art. 6) Droit à un procès équitable (Article 6-3-d -

Il invoque les articles 6 §§ 1 et 3 a) et b), 9 et 10 de la Convention. 4.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( d ) OF THE CONVENTION 26.

Pays-Bas - 2156/10 Arrêt 25.7.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Restrictions à la divulgation par l’accusé d’informations classifiées à l’avocat de

In the applicant’s view, such circumstances had given rise to a violation of Article 6 § 3 (c) of the Convention taken in conjunction with Article 6 § 1 of the Convention.

Violation of Article 6+6-1 - Right to a fair trial (Article 6-3-d - Examination of witnesses) (Article 6-1 - Fair hearing;Article 6 - Right to a fair trial)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins);Préjudice moral - réparation (Article 41 -