renvoyé devant la cour d'assises du département de la GUYANE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

11 février 1998 joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1) de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation

qu'ils pouvaient consulter le dossier au greffe, le tribunal, qui relève l'absence d'accomplissement de cette formalité et juge qu'elle n'a pas porté atteinte à ses droits et intérêts, a violé les articles

Vu les articles 342 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission, par le premier président de la cour d'appel de X..., au Premier président de la Cour de cassation de la requête présentée

qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir été rendu par deux des magistrats membres de la formation ayant déjà statué sur l'arrêt de 1999, en manquement aux exigences d'impartialité et en violation de l'article

29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon le premier de ces textes,

et a ordonné la publicité de la décision par voie d'affichage ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que si l'article

chargé de la mise en état, et, enfin, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Mais attendu que si les

X... avait eu communication des conclusions du ministère public et qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

procédure suivie contre lui du chef de viols en réunion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles

préciser que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'emporte pas détermination d'un droit ou d'une obligation de caractère civil, n'entre pas dans le champ d'application de l'article

231 du Code de procédure pénale et celles des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le premier moyen de cassation,

exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article

les dispositions de l'article 6.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme du Mans ; - il méconnaît les dispositions de l'article 7.1 du règlement de la zone UP du plan local d'urbanisme

L. 243-6 du code de la sécurité sociale relative à la prescription et violé l'article 6.1 susvisé de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, selon l'article 1er du Protocole additionnel