627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales

4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt

le droit de se prévaloir d'un droit au séjour temporaire comme victime d'infraction de traite des êtres humains en conformité avec les articles R 8252-2 f) du code du travail et L 425-1 du code de l'entrée

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 28 OCTOBRE 1965, QUI : 1° LES A CONDAMNES CHACUN A MILLE FRANCS D'AMENDE : - LE PREMIER POUR INFRACTION A L'ARTICLE 614-19, 3°, DU CODE DU COMMERCE

de l'article 20-4 du Code rural, cette loi est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en faisant application des nouvelles dispositions de l'article

Joseph et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles 59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts ; Que par suite aucune incertitude n'existant quant aux textes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

Parent, son épouse, demeurant tous deux 3, place de l'Europe à Perenchies (Nord), 82°) M. Frédo YA..., demeurant ... (Nord), 83°) M.

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du nouveau code de procédure civile ; que la SOCIETE S. demande 8.000 F de dommages-intérêts, et 5.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure à chacun des ex-époux X..., pour ne

; Condamne la société Crédit agricole consumer finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

455 du Code de procedure civile.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 3 avril 2023