805 du Code de Procédure Civile.

Sur les moyens soulevés par le requérant : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

700 du Code de Procédure Civile”.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1er, 80, 81, 173, 174, 593

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir

En troisième lieu, la décision du garde des sceaux du 12 février 2021 mentionne l'article 61 du code civil, et mentionne, d'une part, que M.

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

N° de Minute : N° RG 23/03473 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4SG COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [7] JUGEMENT DE DIVORCE

700 du code de procédure civile.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

Aux termes de l'article 61 du code civil " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () ".

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile