L. 312-3 du Code de la consommation, l'article L. 312-10 du même Code n'est pas applicable au contrat de prêt susvisé ; que par ailleurs, la seule référence dans l'acte notarié au fait

de l'arrêt attaqué qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque le ministère public, partie jointe, conclut par écrit, son avis doit être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile, - signé par Bruno BLANC, Président et par M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiipoto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime et ne saurait être appréciée

4 du code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..

455 du Code de procédure civile

625 du code de procédure civile.

R. 322-59 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication doit viser notamment « les jugements tranchant les contestations » ; que selon l'article R. 322-60 alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions rendues en matière prud'homale

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée du chef de dispositif relatif au montant des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article 481 du code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir sera donc

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.