[F] : Vu les articles 64 et 567 du code de procédure civile ; Par exception aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel, l'article

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 64 et 71 du même code ; Attendu que

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 et applicable en l'espèce : le

condamné à 3 ans d'emprisonnement pour les autres chefs de la prévention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pas été signé par le Président de la République ; qu'il s'agit d'un acte inexistant qui doit être tenu pour nul et non avenu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée de validité" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 153160 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 F ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ET L'ARTICLE

des communes et l'article 64 du code rural, le maire de Villy-Bocage a interdit la circulation des poids lourds d'un poids total en charge excédant 15 tonnes sur le chemin rural n° 37 ; qu'il ressort

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE PIERRECOURT, FAISANT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE

Maurice X... avait la qualité de commerçant et en en déduisant que l'intéressé était salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que

QUE SEULS LES MAGISTRATS DU SIEGE SONT INAMOVIBLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire et à la lutte contre l'immigration clandestine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution et notamment son article

(Indre), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

    The Constitutional Court explained the principles of application of Article 64 of the Foreign Currency Transactions Act.

Sur le second moyen ; Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation