LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 662 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, VU L'ARTICLE 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'OPPOSITION FORMEE PAR X...

  Aux termes de l'article 664 du Code judiciaire invoqué par la requérante, l'assistance judiciaire a pour but de dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1.

Le juge d'instruction saisi d'une procédure n'étant pas une partie intéressée à celle-ci, au sens de l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, les observations produites par ce magistrat sont

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 alinéa 5 du Code de Procédure Civile.

      Article 74 du code de procédure pénale   : «   En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte,

20-1, 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1975 modifiée, 64 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haddadi

X... avaient été mis en examen pour ces délits, que les identités de cause et d'objet ne sont pas une condition d'application de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement que

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

785 du code de procédure civile.

[Y] [X] et Mme [D] [T] du chef d'abus de confiance ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la

408 ancien du Code pénal, 314-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

La commission estime par conséquent que ces documents, qui sont au demeurant protégés par le secret de l’instruction défini par l’article 11 du code de procédure pénale au terme duquel la procédure au

du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel-réformation : Il résulte de la combinaison des articles R. 662-1 du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre