constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

682, 683 et 701 du code civil.

Ils considèrent surtout que les époux [Y] ne justifient pas qu’ils seraient enclavés au sens de l’article 682 du code civil et que le meilleur passage serait à prendre sur leur parcelle alors que le fond

MOTIFS Sur l'état d'enclave A l'énoncé de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

[G], a toujours depuis la constitution de cette servitude, emprunté la voie privée [Adresse 9] qui se situe dans le prolongement du fonds [G] et est fondé à se prévaloir de l'article 682 du code civil,

Ils exposent que le tribunal a statué extra petita en se prononçant sur l'atteinte à leurs droits de propriété en application de l'article 682 du Code civil, indiquant que ce moyen a été soulevé d'office

688, 689 et du Code civil.

En conséquence ils demandent à la Cour : - de constater l'état d'enclave de leurs parcelles en raison de leur origine et faire application à leur profit des articles 682 et 685 du code civil, - de juger

682 du code civil, le tribunal a constaté l'état d'enclave des parcelles n° 56 et 58 ; c'est également à bon droit que, faisant une juste application des dispositions de l'article 685 du code civil, le

trouvée enclavée du fait de la procédure d'expropriation, tout en constatant que cette parcelle était auparavant louée à la SNCF qui avait aménagé un chemin de desserte sur sa propre parcelle, a violé l'article

682 du code civil.

699 du code de procédure civile.

et 835 du CPC Vu l'article 682 du Code civil.

Sur l'état d'enclave de la propriété A l'énoncé de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante

682 du Code civil et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5 / ALORS en tout état de cause, QU'en fixant au travers du jardin des exposants, sur une largeur

685 alinéa 2 du Code Civil.

685-1 du code civil, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION': Sur l'état d'enclave': En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation