Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime

Article W 12

—

Par dérogation aux dispositions de l'article CO 63 (§ 2) de tels escaliers peuvent être autorisés quel que soit leur sens de service.

Article 149

—

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Article L22-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63, est effectuée dans les conditions prévues

Article A37-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44

Code de procédure pénale

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures

Article D47-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies

Article Annexe 5

—

ci-dessus) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 2 184 706

Article L113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Code pénitentiaire

article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d'immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéant mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses nom et prénom.

Article 706-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

Code de procédure pénale

L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction

Article 706-106-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 07

Code de procédure pénale

président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet et juges d'instruction chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite et de l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706

Article R50-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Lorsqu'il estime que les conditions du renouvellement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion mentionnées au III de l'article 706-25-16 sont réunies, le procureur de la République antiterroriste saisit la commission

Article R3211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

La procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie

Article Annexe art. 8

—

annuités progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée : -jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3° de l'article R. 331-63

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

Code de procédure pénale

Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-7 du présent code lui sont applicables.

Article L785-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47.

Article 2

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mars 2022 Art. 2 2° La fiche du programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article D15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article D732-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 12

Code rural (nouveau)

-Le complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63 a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaire, servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à

Article 52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Les juges d'instruction composant un pôle de l'instruction sont seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine dans les conditions prévues aux articles 83-1 et 83-2.

Page 29 · 47 105 résultats

← Précédent Suivant →