[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

(78) sur décision du directeur d' établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent, Le 16 avril 2026, Monsieur le directeur

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement : " 1.

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger Le contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire

78-2 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la procédure invoqués par le prévenu, qui soutenait que le contrôle d'identité qu'il avait subi était illégal

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

ALORS ENSUITE QUE, que selon un principe général de non discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n°2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général

78-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

d'un montant de 78 500 euros.