Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile et condamner les défendeurs in solidum à payer à chaque appelant la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

16, 367 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir établi que Mme Y... avait fait déposer et fait signifier des conclusions le jour même de l'ordonnance de clôture et constaté

- sur la demande de nullité fondée sur l'article 909 du code civil L'intimé sollicite en premier lieu la nullité du testament sur le fondement des dispositions de l'article 909 du code civil au

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile en écartant

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Verney est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel de ne l'avoir pas mise en mesure de discuter des conclusons qui

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que seule la communication des pièces intervenue le 26 décembre 2000 était tardive, la cour d'appel a nécessairement relevé que

MOTIFS sur la procédure Aux termes de l'article 783 du Code de procédure civile, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

du code de procédure civile, Constatant la modification d'office par le tribunal du fondement de droit de l'action engagée qui est passée de l'article 1184 du code civil à l'article 1641 du code civil

après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de Mme Y... étaient recevables dès lors qu'elles se bornaient

455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

783, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile, invoqué par la bailleresse, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, sont recevables après l'ordonnance de clôture les conclusions relatives aux

783 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel viole le texte précité ; Mais attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en déclarant les conclusions de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code