la sommation de prendre parti entraine, par application de l’article 792-2 du code civil, l’acceptation à concurrence de l’actif net de Madame [V] [S].

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 792 ancien du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant

792 et 922 du Code civil.

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

450 du Code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

792, ancien, du code civil ; 2) ALORS QUE Mme [I] faisait valoir que MM.

[G] [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

, S 11-15. 791, T 11-15. 792, U 11-15. 793, V 11-15. 794, W 11-15. 795, X 11-15. 796, Y 11-15. 797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11

785 du code de procédure civile.

797 et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet