LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 569 et 803-8 du code de procédure pénale. 13.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, L. 122

8 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 230 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être opposée pour la première

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 225-5, 2 , du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; - l'article 230-8 du code de procédure pénale faisait obstacle

8 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur

575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur

7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action publique, l'arrêt retient qu'elle a été interrompue par des actes qui avaient pour objet de constater l'infraction

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l°homme et des libertés fondamentales, 230-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les décisions du procureur de la République prévues à l'article

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser les conditions indignes de détention qu'il allègue, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale, de sorte que la cour d'appel en considérant que la prescription ne pouvait être interrompue que

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.