FAITS ET PROCEDURE : La société CANON EUROPA NV, société de droit néerlandais, a conclu avec la société LASER SERVICE un contrat aux termes duquel cette dernière assurait la distribution et la maintenance

Z... » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dirigée à titre principal contre le liquidateur de la SARL ALCYA DISTRIBUTION, l'action de Monsieur Y... ¿ tendant à la résiliation du bail et à la fixation d'une

de prêt à usage, indivisibles des mandats relatifs à la distribution exclusive des carburants de marque Shell, et sous l'empire du contrat de location-gérance conclu en 1991, ne pouvant exploiter le fonds

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2019, le directeur du contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

S'agissant des distributions consécutives aux autres vérifications de comptabilité : 8.

Le 3 avril 2002 elles ont conclu un contrat de distribution « Grand Public » , ci- après CGD, afin de distribuer les offres téléphoniques de la société Bouygues dans des réseaux de magasins indépendants

des Communautés européennes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 8 janvier 1985, la Société d'importation et de distribution des automobiles Toyota en France (société SIDAT France)

Sur la clause pénale ; Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de distribution exclusive en faisant référence dans ses courriers des 29 juin 2007 et 3 mars 2008 à l'existence d'un contrat conclu entre les parties depuis 1993 et à l'attribution d'un secteur géographique

[J] [E] au paiement de 2'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] a constitué avocat le 21 janvier 2023 mais n'a pas conclu.

Par un contrat conclu le 6 mars 2020, le SDEEF a concédé à la société EDF, pour une durée de trente ans, le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité

Il affirme en outre que ni la convention collective applicable ni l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, sur la base duquel ce contrat de travail a été conclu, ne mentionnent, en violation de l'article

L212-4 déjà cité ; * * * Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 décembre 2023, 11 octobre 2024 et 8 novembre 2024, la société française de distribution des eaux (SFDE), représentée par Me Lampe, conclut au rejet de la requête

de distribution envisagé, il ne pourrait alors s'analyser que comme en une perte de chance de conclure ce contrat ; qu'en décidant pourtant que ce préjudice correspondrait à la totalité des gains que

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société EDEN un Document d'information précontractuel

fiscal de l'indemnité perçue à la suite de la résiliation du contrat conclu le 31 mai 1990 avec la société OSI : 2.

Article 1. Engagement : Le présent contrat est conclu à durée indéterminée.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-7 du même code : " Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont