450 alinéa 2 du code de procédure civile

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'est pas certain que si elle avait eu un comportement non fautif M.

514 et 514-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-35, I, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables : 5.

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2 - qu'en tout état de cause le président du tribunal de grande instance ne peut ordonner en référé des mesures qui se heurtent à une contestation sérieuse ; qu'ayant relevé que la

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile, cette décision n'a nullement autorité de la chose jugée à l'égard d'une demande de dommages et intérêts dirigée par les époux [B] contre

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

jugée opposable à la banque la décision à intervenir ; que le juge des référés a condamné Mme A... à paiement mais, compte-tenu d'une difficulté sérieuse, a mis la banque hors de cause ; Attendu que celle-ci

, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11-15. 806, J 11-15. 807, K 11-15. 808, M 11-15. 809, N 11-15. 810, P 11-15. 811, Q 11-15. 812, R 11-15. 813, S 11-15. 814, T 11-15. 815, U 11

du code de procédure civile.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

786 et 907 du code de procédure civile.

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.