la somme de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société la Société DREAM HOUSE en tous les dépens de l'instance.

de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a énoncé qu'"elle (la société Technisonor) ne conteste pas, dans ses conclusions, qu'il ressort des pièces produites qu'elle s'est toujours référée

; - de condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - la condamnation de M.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

[L] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration adressée le 21 décembre 2020 par courrier recommandé avec avis

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le producteur est responsable

, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184

est devenue une société anonyme", la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

804 du code de procédure civile.

145, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des

10 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état des pièces produites, il n'est pas possible de déterminer si la somme de 800

de l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

805 du code de procédure civile).

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.