812-I, 1° X et 816 du Code général des Impôts, dans leur rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 22 juin 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation,

Aux termes de l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

[N] [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] [T] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, rendre opposable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

815-9 du code civil.

Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la

450 du code de procédure civile, signée par M.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

L. 811-12 A du code de commerce, applicable aux mandataires judiciaires selon l'article L. 812-9 du même code : "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

815-3° et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention signée par B...

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

815-9 alinéa 2 du Code Civil Vu l’article 815-13 du Code Civil - Constater que Madame [B] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle est évaluée au 12 mai 2023 à 57 mois soit à la somme

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

450 du Code de procédure civile

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence