, 813, 816 et 821, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère l'a fait assigner en paiement ; que M.

1166 et 815-17 du code civil ; 2 / que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 juillet 2000 ayant condamné M.

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, de l’article 813-1 du code civil sont

1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli de ce chef ; Mais sur le second grief du moyen : Vu les articles 408 et 486 du Code général des impôts, ensemble

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Le président du tribunal, faisant application de l'article 811 du code de procédure civile, a renvoyé les parties à une audience du tribunal statuant au fond.

dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 du code de procédure civile : 5.

QZ..., domicilié [...] , 810°/ à M. CQ... PJX..., domicilié [...] , 811°/ à M. NF... CZW..., domicilié [...] , 812°/ à M. AJ... HZ..., domicilié [...] , 813°/ à M. GK...

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

L. 812-6, alinéa 2, du code de commerce, soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5 du code de commerce ; que cependant, selon l'article L. 812-8 du code de commerce

applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, (notamment l'article 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

d'Andrésy la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préemption les parcelles cadastrées section B n° 813, 814 et 819 situées à Villaroger ; 2°) d’enjoindre à la commune de Villaroger de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.