que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

Y... ne prouvait pas son droit de propriété, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel a conféré à M.

16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

816 et 2229 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que M.

815-17 du code civil ; que M.

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

X...", la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en adoptant sans réserve les motifs des premiers juges ayant énoncé que le défaut de paiement du CRDP ne

civile : Vu les articles 122, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile : Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un

du Code civil ; Attendu que les époux Z...

815-2 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que les mesures nécessaires à la conservation de la chose indivise s'entendant des actes

du mandat confié (article L. 812-2 IV).

Y... n'ayant jamais conclu sur le fond, ni été mis en demeure de le faire ; qu'en statuant néanmoins sur le fond, la cour d'appel a directement violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Pierre X..., leur oncle, le solde impayé, avec les intérêts, du prix de la cession par celui-ci en 1989 de parts sociales à Madeleine X..., d'une part en violation de l'article 815-2 du Code civil en ce

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

696 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] aux entiers dépens ; - Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [J] [E] à payer à la S.C.I.

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un