Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

Article 3 : La Polynésie française versera à Mme B une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 785 du code de procédure civile.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. N... et F... la somme globale de 1 500 euros et à Mme K...

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

815-10 du code civil ; qu'aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire redevable d'une indemnité

pur droit : Vu les articles 785 et 786 du Code civil, ensemble l'article 815 du même Code ; Attendu qu'aux termes des premiers de ces textes, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été

[U] en prenant l'entière charge financière de l'achat de l'appartement de [Localité 10] s'est trouvée révoquée de plein droit par application de l'ancien article 267 du code civil, de sorte que celui-ci

700 du code de procédure civile au profit de Mme [E].

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [J] aux entiers dépens.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par Mme [B] sur ce fondement.

[P] [D], - au visa des articles 815-6 et 815-9 du code civil, 1380 du code de procédure civile, * confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, * débouter M.

[Z] [U] à payer à Mme [B] [J] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , - employé les dépens qui comprendront les éventuels frais d'expertise ainsi que les

815-13 alinéa 1 du code civil.

Eugène B..., demeurant à Morsiglia, Centuri (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires du ..

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision