Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie

euros, et une indemnité transactionnelle de 798 550 euros, au lieu de la somme de 349 667 euros, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil ; 2°/ que les transactions

Sur la demande de provision : Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

L. 711-2, alinéa 2 b, du Code de la propriété intellectuelle ; que la société Georgia a, reconventionnellement fait grief à la société Procter et Gamble d'avoir commis des actes de contrefaçon ; Sur

835 alinéa 2 et 489 du code de procédure civile et 5-1 du code de procédure pénale, de voir condamner solidairement la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD à lui verser la somme de

835 du code de procédure civile.

[E] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [Y] aux dépens.

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

835 alinéa 1er du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

831 et 832-3 du code civil ; 2°) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence ; qu'en

[U] [R], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 696, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1240 du code civil, de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

IMMOBILIER, a fait assigner Madame [N] [H] au visa notamment l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - CONDAMNER Madame [H] d’avoir à faire réaliser les travaux de mise en conformité