Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

" Vu l'article 1147 du Code Civil ; Vu le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Castelnaudary le 3 octobre 2006 ; Déclarer recevable l'appel formé par Madame Y... le 10 novembre 2006 ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gérard Z..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient

[Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SPGO, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon

aux contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile.

L'article 1254 ancien du code civil dispose que lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

450 du Code de Procédure Civile

l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

CHESTONE FRANCE (anciennement dénommée MASSENA) Venant aux droits de la société FONCIERE M (anciennement dénommée FONCIERE MASSENA) à la suite d'une dissolution par anticipation sans liquidation entrainant

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ;entendre condamner conséquemment Mme [B] [J], en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens y compris le coût de la mise en demeure du

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu