Y... des bordereaux des ordres d'achat par le juge d'instruction le 11 décembre 1989 lui avait permis d'agir valablement au civil (manque de base légale au regard de l'article 2251 du Code civil) ;

du Code de commerce, Vu l'article 2297 du Code civil, A titre principal, Constater que les mentions dactylographiées des actes que la Caisse Régionale de [Adresse 9] qualifie de billets à ordre, communiqués

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

à l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

[E] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

de l’article 700 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions administratives d’ouverture des droits à pension d’invalidité, L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de