des articles L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

Y... à payer à la société Diffusion Antilles pneus la somme de 9 019 euros à titre de remboursement de salaire pour la période de 1998 à 2001 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

; qu'en premier lieu, l'article 1382 du Code Civil régit le dommage causé à autrui, et l'article 1384 alinéa 1er du même code, qui constitue le prolongement de la règle posée par l'article 1382, dispose

les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

l'article 75 du code de procédure civile.

du lien de subordination n'était pas rapportée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE les

qu'il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait

l'article L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est

caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-6, II du code du travail ; 2° ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits ; que dans l'article du journal Cocci News du mois de mars 2007 consacré à M.

l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte

-1 du code pénal, L. 143-3, L. 320, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3 et L. 362-4 du code du travail, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

D... distinctes de celles relevant de son mandat social, a violé les articles 93 de la loi du 24 juillet 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel qui constate

les articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 du code du travail : 5.

entre la gérante et ses parentes, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

l'article 1315, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) Alors que si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

Y... qui tenait une «casse» à Saint-Jean-Bonnefonds, activité qu'il avait arrêté pour tenir une pizzeria ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu' en toute

estimait établi pour vérifier l'existence d'un lien de subordination, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le contrat de travail est le