Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par

20 mai 2016, ensemble l'article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 et l'article 930-2 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-660 du

au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail est le défenseur syndical ; que l'article 901 du code de procédure civile prévoit le contenu de l'acte d'appel et qu'elle est signée par l'avocat constitué

901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2017, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré

901 du code de procédure civile, de telle sorte que le ministère public n'aurait pas fait signifier la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; Aux termes des

[M] que l'appel était susceptible d'être déclaré irrecevable conformément à l'article 901 du code de procédure civile qui prévoit que la déclaration d'appel doit être déposée par acte d'avocat.

901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

901 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du

[E] [O] et Mme [I] [H] le 4 janvier 2024 en leur indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par ministère d'avocat

901 du code de procédure civile.

Qu'en ce sens, l'article 901 du code de procédure civile impose, à peine de nullité, la mention de ces chefs au sein de la déclaration d'appel, lesquels ne peuvent qu'être complétés, rectifiés ou retranchés

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

le prévoyait la combinaison des articles 562, 901 4°du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et des articles 748-1 et 930-1 du même code, s'étant limitée

- Sur la recevabilité de l'appel de la SELARL Pharmacie Centrale : En vertu des dispositions du point 3°) - b)de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par