Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Foncière RU 01/2009 a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les quatre décisions,

450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Sun Chemical aux dépens de la procédure de déféré.

450 du code de procédure civile

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D... à lui verser 1.500 euros en application de l'article 700 du cpc. » Alors que les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux conclusions qui déterminent l'objet

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, si la demande de M.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

785 du Code de procédure civile.

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du nouveau code de procédure civile dont les dernières en date sont du 18.1.2005

455, 458 et 954 et 24 du code de procédure civile ; 3°) Alors que l'article 24 du code de procédure civile autorise seulement le juge à supprimer les écrits qui méconnaissent le respect dû à la justice

expiration du délai d'appel incident, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.

d'entrée en vigueur de l'article 954 du Code de procédure civile dans sa version modifiée par l'article 11 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, lui-même complété par l'article 14 du décret n° 2010

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

804 du code de procédure civile.

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455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, analysant la sentence arbitrale du 3 décembre 2015, retient qu'il résulte des termes de celle-ci que la société Foncière restait devoir, à

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de