117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

1103, 1170 et 1171, 1188, 1190 à 1192 du code civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L'article L. 113-8 du code des assurances énonce que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

les primes échues depuis le 4 décembre 1985 ; que cette lettre, qui reproduisait l'article L. 113-3 du Code des assurances, l'avisait que faute de règlement, la garantie serait suspendue trente jours

590-1 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé par la société Axa France IARD : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 ancien du code civil (1103, 1104

vivant sous le même toit de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

X... et la CRCMM, contrat auquel elle était étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 113-5 du code des assurances, ensemble l'article 1153 et 1165 du code civil ; Mais attendu que si, selon l'article

L. 113-8 du code des assurances ; Qu'il en résulte, d'autre part, qu'en se bornant à dire les contrats d'assurance nuls du fait de l'omission intentionnelle de M.

La cour d'appel a, notamment, confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance conclu entre M.

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

un risque non garanti et pris en charge par un autre assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que le libellé des Etablissements Nord

le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

pourvoi n° V 11-13.839, qui est recevable, réunis : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2010), que