1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; que le fait

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. *** Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, lorsque le salarié victime d'un accident du

à effectuer, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait réalisé pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client

et une négligence du salarié à l'origine de l'insuffisance de résultats, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable

Y..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut être qualifié de fautif le seul fait, pour un salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique

les articles L 1132-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1, L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l'employeur, le salarié n'

L. 1121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que M.

-14-4 du code du travail, devenus les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9, L.1232-1, L.1235-1, L.1235-2 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à retenir que son départ précipité d'un

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 4.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;

ans, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et par refus d'application, ensemble les articles 7.1 et 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics ; Mais attendu que la cour d'appel