Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L. 1224-1 du code du travail.

1231-2 du code civil.

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12) (L. 1226-10 nouveau) et L. 122-24-4 (L. 1226-4 nouveau) du code du travail et par l'article 14 de la convention collective des transports routiers qui

nouvelle créée à cet effet'' ; que l'article L. 1224-1 du code du travail a le même objet que l'article 1.6 de la circulaire, qui en reprend littéralement les termes, par la référence précise et dénuée

L. 122-12 devenu L. 1224-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars

L. 1226-10 dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 20 décembre 2017 ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016

1211 du code civil).

regard de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L. 2323-19 s'impose.

les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 9.

SUR CE: Sur l'application de l'article 1224-1 du code du travail : Considérant que, pour infirmation, l'appelant, le mandataire liquidateur de la SA VARIG et les AGS soutiennent que l'article L 1224

26 de la convention collective de travail du transport aérien de la Polynésie française du 16 octobre 2018 et de l'article Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française. » Réponse de la Cour