de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, ensemble l'article L. 1226-4, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars

[J] sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L.1226-20 et L.1226-11 du code du travail en faisant

dénué de fondement et le licenciement dont elle fait l'objet devant être, en application de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail, déclaré comme dénué de cause réelle et sérieuse ; III - sur

L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

[B] du surplus de ses demandes et la société Herouard de ses demandes reconventionnelles, - dit n'y avoir lieu à astreinte, à exécution provisoire et application de l'article L. 1235-4 du code du travail

Conformément aux dispositions de l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du travail, votre licenciement prendra effet à la date de la présentation du présent courrier. » Par requête du 9 septembre 2021,

1226-4 du code du travail à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical de reprise si le licenciement n'a pas été prononcé.

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

; que cependant que l'article 75 a du code de commerce local applicable en l'espèce, à l'exclusion de toute autre disposition, le contrat de travail se référant expressément au droit local, dispose que

Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er du code du travail, ensemble l'article L. 122-24-4 du code du travail et l'article 5 de la loi n° 53.1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports

articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code du travail et relevé que l'employeur n'avait

L. 1224-1 du code du travail.

Selon l' article L. 122- 24- 4 du Code du Travail applicable à l' époque, la Société devait rechercher un reclassement " compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

à durée déterminée par application de l'article L.1226-4-3 du code du travail.

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L. 1226-10 du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.