4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au

L. 1234-1 du code du travail.

Enfin, elle affirme que les critères d'ordre n'ont pas à être appliqués dès lors qu'il s'agit de la suppression du pôle avant vente ; qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard 1 jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L. 1232-2 ou à l'article L. 1332-2 du code du travail

L. 1234-20 du code du travail.

Elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, qui sur la base des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, seront compris entre 3 et 15,5 mois

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 3) ALORS QUE la preuve

vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail il appartient à l'employeur qui entend rompre le contrat de travail d'adresser au salarié une lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués à l'appui

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre société, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, aucune solution de reclassement n'a été trouvée.

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que la sanction disciplinaire infligée à un salarié ne peut intervenir plus d'un mois après

1134 du code civil et l'article L. 122-14-3 devenu L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur le grief du refus de convoquer le CHSCT extraordinaire Vu l'article R. 4614-3 du code du travail Vu l'article L. 4614-10 du code du travail Qu'une réunion exceptionnelle du CHSCT peut être organisée

du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'en jugeant que M.