des pièces lui permettant d'argumenter, qu'elle énumère sa production au cours des présentes et en dresse à la suite le bordereau ; vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail ; l'article

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L.1233-4 du Code du travail.

4 et 5 Code de procédure civile, et L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les

R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant "vraisemblable" que l'état d'ébriété prêté au salarié ait fait perdre des clients à l'entreprise, la cour d'appel, statuant

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L. 1234-1 du code du travail.

prévue par l'article L.1235-7 du code du travail ; - de rejeter l'appel incident de M.

L. 1235-10, 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription prévue à l'article L. 1235-7 du code du travail ; - déboute Mme [R] de ses autres demandes ; - et la

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'indemnité prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail ; M.

Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-6 alinéa 1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

L. 1233-17 du code du travail.

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle