, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

16 du code de procédure civile.

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code

qui remplissent les conditions visées à l'article L.1251-54 2° du Code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant syndical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

L. 1224-1 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil, aujourd'hui 1231-1 du code civil ; 2°/ que la simple proximité temporelle entre la notification à un salarié de son changement de

au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de commissaire de justice.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

que le poste précédemment occupé à Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Dans son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Mme [M] [U] demande au tribunal, au visa des articles 1231-7-1, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, de : Condamner la SSCV LES DEUX TILLEULS

temporaire à son obligation relative audit délai ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail,

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs