au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l'article L. 137-2 du code de la consommation, ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-1 et 14 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-9, 132-19, 132-20, 132-24, 221-6 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que M.

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme W... sollicite la condamnation de la société AFIBEL à lui

132-24, 132-29, 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

et de la répression des fraudes, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés

mois les primes qu'il invoquait, la cour a violé l'article 12 susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de

En application de cet article et des articles 138 et 139 du code de procédure civile, M. 

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation

, ancien, du code de la consommation.

133 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable du délit visé et réprimé par l'article

de doute posées par l'article L. 133-2 du code de la consommation, le tribunal a estimé que M.